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Termes et Conditions

MEGASTAR ELECTRONIQUES INC.

CONDITIONS DE VENTE:

 

1. L’acceptation de toutes les commandes par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. est sujette aux termes et conditions mentionnés aux présentes. Toutes les commandes reçues par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. sont assujetties à l’acceptation. Sans l’accord écrit par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC., les commandes ne peuvent être annulées et les dates de livraison ne peuvent être modifiées. Toute modification des clauses et des conditions mentionnées dans ce contrat doit être approuvé par écrit et signé par l’Acheteur et MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. peut designer certains Produits comme étant NANR (non-annulable, non-retournable) ou S/C (spécifique au client). La vente de tels Produits est assujettie aux termes et conditions spéciaux contenus dans le contrat de vente de NANR PRODUIT SPECIAL lequel aura préséance sur toutes les dispositions incompatibles des présentes.

 

2. Le prix des marchandises sont ceux mentionnés au verso des présentes. Le prix des Produits non livrés sont sujet à changements sans préavis, pour refléter des changements dans les conditions du marché ou toute autre cause dont MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. n’a pas le contrôle. L’acheteur assume la charge des coûts de transport et l’assurance des biens en transit, les frais de douanes, et les taxes, y compris les taxes de vente, droits d’accise, valeurs ajoutées, et toutes les taxes similaire, qu’elles soient fédérales, provinciales ou locales.

 

3. Toutes les livraisons sont F.A.B. de l’entrepôt de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. Les frais de transport dudit entrepôt à l’entrepôt de l’Acheteur ou à destination seront à la charge de l’Acheteur à moins d’indication contraire. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. aura le choix du transporteur à moins d’indication contraire. Nonobstant ce choix, le transporteur ne sera pas réputé un mandataire ou agent de MEGASTAR ELECTRONIQUE INC. Le risque de perte et de dommage de la marchandise passera à l’Acheteur sur remise de ladite marchandise au transporteur. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. n’est pas responsable et ne peut pas être tenue responsable par l’Acheteur, des délais, retards et dommages de toutes sortes. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. s’engage à fournir ses meilleurs efforts et les meilleurs moyens à sa disposition, contenue des circonstances, pour rencontrer la date de livraison mentionnée, mais ne peut garantir en aucune façon ladite date. Aucun recours ne pourra être exercé contre MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. pour tout retard dans la livraison de marchandises vendues aux présentes. Sans limiter la généralité de ce qui précède MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. n’est pas responsable des délais occasionnés par les exigences de l’Acheteur, les difficultés ouvrières, les dommages subis à l’entrepôt, les accidents de toutes sortes, les fléaux de la nature, le manque de marchandise, les décisions gouvernementales ou toutes autres force majeures.

 

4. Les termes de crédit standard pour les comptes approuvés sont de "net trente (30) jours", à partir de la date de la facture, à moins d’indications contraires se la part de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. Un intérêt d’un et demi pour cent (1,5%) par mois ou 18% par an ou taux maximum permis par la loi calculé quotidiennement sera chargé sur toute balance de compte passé due à compter de la date d’échéance et ce jusqu’au paiement complet. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. juge approprié afin de percevoir le plein paiement des sommes dues pour les Produits fournis, et ce, en plus du remboursement des frais de perception raisonnables, (y compris les frais légaux, judiciaires et extra judiciaires).

 

5. Les marchandises vendues demeurent la propriété de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. jusqu’à paiement final. Tant et aussi longtemps que tous les montants dus ou à être dus en vertu des présentes n’auront pas été payés en totalité, MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. se réserve le titre de propriété de la marchandise ainsi que toutes les réparations, remplacements et améliorations qui s’y rattache. De plus, MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. conserve une hypothèque mobilière sans dépossession et/ou une sûreté sur la marchandise livrée à l’Acheteur, ainsi qu’a leurs accessoires, remplacement, accessions, produits de disposition et assemblage, y compris les comptes recevables qui en découlent afin de garantir le paiement des sommes dues en vertu des présentes.

 

En autre, tant et aussi longtemps que tous les paiements n’auront pas été acquittés, l’Acheteur ne devra pas vendre, transférer, céder ou graver toute marchandise visée par les présentes, ni les retirer de la Province de Québec, à moins qu’il n’y ait été autorisé pas écrit, au préalable, par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. et à la condition, de plus, que dans le cas d’une vente, transfert, assignation, cession ou charge, l’Acheteur demeure, envers MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. responsable solidairement avec tout acheteur, cessionnaire ou détenteur.

 

Si l’Acheteur fait défaut de payer toute somme lorsque due, MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. pourra reprendre possession de la marchandise. Tout retrait sera fait sans préjudice aux autres recours de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. en vertu des présentes, de la loi ou de l’équité. L’Acheteur accepte, de temps à autre, d’accomplir les actes et de signer et remettre les écrits nécessaires (y compris, de façon non-limitative, les documents de Garantie) qui pourrait être requis par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. afin de transférer, créer, parfaire, préserver, protéger ou faire valoir la présente hypothèque mobilière ou sûreté.

 

Si l’acheteur néglige de se conformer à une quelconque des conditions des présentes ou si une procédure en faillite, liquidation, mise sous séquestration ou déclaration d’insolvabilité est déclarée contre l’Acheteur sans être immédiatement contesté ou si un jugement est rendu déclarant l’Acheteur en faillite ou insolvable ou si un administrateur judiciaire ou syndic de faillite est nommé pour les biens de l’Acheteur ou advenant le cas où la marchandise vendue par les présentes soient saisis et ou mit en séquestre pour quelque raison que ce soit, par toute tierce personne, l’Acheteur perdra immédiatement son droit d’attendre l’échéance du contrat pour compléter les paiements et MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. aura le droit, soit de réclamer le paiement immédiat du solde exact de la dette en souffrance, soit de reprendre possession de la marchandise vendue par les présentes, en même temps que toutes réparations, améliorations, accessoires et remplacements d’iceux, le tout au choix et à l’entière discrétion de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC.

 

De plus, si la marchandise devient la propriété de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. par voie de revendication, de reprise de possession, de remise volontaire ou autre, MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. pourra retenir ce dite marchandise et dans tel cas, tous les paiements effectués au préalable par l’Acheteur demeureront la propriété MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. à titre de dommages intérêts liquidés.

 

6. Toute livraison de la marchandise est réputée avoir été acceptée par l’Acheteur sur réception de ladite livraison à l’entrepôt de l’Acheteur ou à destination. L’Acheteur devra effectuer toute inspection ou test que L’Acheteur juge nécessaire afin de déterminer si la marchandise reçue correspond à ses exigences dans les cinq (5) jours après la date de la livraison, date à laquelle l’Acheteur doit accepter ou refuser la marchandise. Si aucun avis de non-conformité est reçu par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. concernant la livraison dans les cinq (5) jours, l’Acheteur est réputé avoir accepté la marchandise et renonce à tout droit de retour se déclarant satisfait de la marchandise.

 

Aucune marchandise ne peut être retournée, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement écrit au préalable de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. Cette autorisation obtenue, toute marchandise défectueuse doit être retournée dans les 30 jours suivant expédition par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. Des frais de manutention et de retour en inventaire seront imposés sur toute marchandise retournée. Ces frais de manutention, cependant ne s’appliqueront pas sur la marchandise qui, de l’avis de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC., serait trouvée défectueuse, ni sur la marchandise que MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. aurait pu expédier par erreur. Tout retour de marchandise est assujetti à l’obtention d’une autorisation de retour de marchandise (ARM) et aux politiques et procédures. La marchandise retournée sans autorisation sera retournée à l’Acheteur, et ce dernier devra en assumer les frais de transport.

 

7. Dans l’éventualité où la marchandise vendue aux présentes est neuve, la seule garantie que fournira MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. sera, s’il y a lieu, fournie par le manufacturier. Dans l’éventualité où la marchandise vendue aux présentes serait usagée, aucune garantie ne sera fournit par MEGASTAR ELECTRONIQUES INC.

 

La seule obligation de MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. relativement à la marchandise sera à son option, de remplacer la marchandise, s’il est déterminé que celle-ci est défectueuse, ou de rembourser l’Acheteur pour le prix déboursé pour la marchandise.

 

Toute réclamation est limitée au coût de remplacement de la marchandise défectueuse. MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. n’est nullement responsable des réclamations par des tierces personnes. EN AUCUN CAS MEGASTAR ELECTRONIQUES INC. NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ET PERTE, INCIDENT, INDIRECT, OU CONSÉQUENT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ENCOURU Á TITRE DE CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE DE LA VENTE, OU DE L’USAGE DE LA MARCHANDISE, QUE DE RECOUR SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, CONTRAT, DÉLIT, QUASI DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET PEU IMPORTE QUE LES DOMMAGES EN QUESTION SOIENT OU NON PRÉVISIBLES.

 

La présente garantie ne s’applique pas à la marchandise assujettie une manipulation fautive, ou à un test, ou assemblage inadéquat, ou qui a été utilisé dans des conditions non conformes aux normes d’installation, d’entretien ou d’opération, ou en contravention aux standards et normes de l’industrie établies relativement à la puissance admissible.

 

Autres dispositions:

 

L’Acheteur garantit qu’il est un "marchand" tel que défini par la Loi sur la Protection des Consommateurs de la Province de Québec et que lesdits biens faisant l’objet des présentes sont acquis dans le cours de son commerce.

 

Les parties aux présentes élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal aux fins des présentes.

 

Dans la présente entente, chaque clause et expression est indépendante l’une de l’autre et la nullité d’une ne doit en aucune façon entraîner la nullité des autres qui demeureront en vigueur et obligatoires pour toutes le parties.

 

Aucune entente ou garantie ne devra limiter les conditions de cette entente, sauf celle-ci est donnée par écrit et signée par les parties à une date ultérieure à celles des présentes.

 

Si quelque disposition de la présente enfreint une disposition des lois du Québec ou du Canada, cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.